订阅;包月服务协议;预付税款缴纳方式;封建赋税赎回协议
1. 供应商(商户、报社、剧院、公共服务机构)与客户签订的协议,客户支付固定费用即可定期获得产品或常规使用相关服务,例:订阅期刊。2. 纳税人经税务机关同意,承诺按期一次性缴纳同一对象多次适用同一税种所产生的全部应缴税款的缴税方式。3. 中世纪及法国旧制度时期,双方签订的以预先确定的价格赎回封建贡赋或皇家税款的协议。
1. Convention entre un fournisseur (commerçant, journal, théâtre, service public) et ses clients pour la livraison régulière de produits ou l'usage habituel d'un service en échange d'un paiement forfaitaire. 2. Technique selon laquelle un contribuable s'engage, avec l'accord du fisc, à régler, à termes réguliers et par un paiement global, l'ensemble des droits dus au titre de plusieurs applications successives d'un même impôt sur un même objet. 3. En France, au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, convention par laquelle on rachetait à un prix fixé d'avance une redevance seigneuriale ou un impôt royal.
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