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79,505 词条 5,576 表达

表达 · fixed

bail à construction

standard general
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租赁契约

指合法占有人将动产或不动产在一定期限内以一定价款出租给他方使用或收益的契约。

Convention par laquelle le possesseur ou le détenteur légal d'un bien meuble ou immeuble en cède l'usage ou la jouissance à une autre partie, pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

Le bail à construction permet à une partie de céder l’usage d’un bien pour une durée déterminée.

“建设租约”允许一方在限定期间将财产的使用权转让给另一方。

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